LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l'article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes
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· 1973-01-22
1973-01-22
Indemnités aux témoins, experts et interprètes de justice — versión
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