LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1972 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.