Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises,au profit des bénéficiaires des directives en vigueur des Communautés européennes en matière de liberté d'établissement