LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.