Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 rectifiant l'article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de routes, telle qu'elle a été moifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l'art. 9 et les articles 20 et ss;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg;

Attendu que les plans des parcelles et les listes des propriétaires à exproprier, approuvés par l'article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 précité, contiennent une erreur matérielle par le fait que parmi les immeubles à emprendre ils indiquent des parcelles situées en dehors du périmètre fixé à cet effet par la loi du 16 août 1967;

Attendu qu'il y a lieu de redresser cette erreur matérielle en n'incorporant dans les plans des parcelles et dans les listes des propriétaires à exproprier que des parcelles situées à l'intérieur du périmètre précité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est rectifié dans ses effets l'article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971, portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg,en ce sens qu'il n'est applicable qu'aux parcelles indiquées à la liste des propriétés à emprendre, situées à l'intérieur du périmètre, tel qu'il est fixé par la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, modifiée par la loi du 29 août 1972.

Art. 2.

Sont approuvés dans le sens de l'article premier les plars des parcelles et les listes des propriétaires annexées concernant le premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg, entre le chemin repris N° 230 à Strassen et la route nationale N° 4 au lieu dit «Scharfen Eck».

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,Jean-Pierre Buchler

Nice, le 24 avril 1973Jean