Règlement grand-ducal du 22 juin 1973 portant prorogation des articles 3, 4, 5,7 et 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu les avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les aides gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d'intérêts, de garantie de l'Etat, d'assistance technique et de prime d'épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi-cadre des classes moyennes, sont prorogées aux mêmes conditions au profit des opérations visées par l'article 2 de la loi susmentionnée et effectuées au cours d'une nouvelle période de cinq ans à partir du 1^er janvier 1973.

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,Marcel MartLe Ministre des Finances,Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1973Jean