Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er août 1973 et pris en exécution de l'article 4 de la loi du 20 juillet 1973 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée