LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'employé de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.