LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds national de solidarité qui,auprès de l'Etat répond à la notion Employé de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.