LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 septembre 1973 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 29 décembre 1972 entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.