Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 septembre 1973 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 9 janvier 1973 entre l'association des compagnies d'assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la fédération des employés privés d'autre part

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.