LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 septembre 1973 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective pour le métier de plafonneur conclue le 1er juin 1973 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.