LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant le tarif des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 26 septembre 1973 établissant le tarif des honoraires de notaire pour les actes de remembrements ruraux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.