Règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 sur la destruction des animaux malfaisants et nuisibles

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 30 juin 1965, du 27 juin 1967 et du 1^er décembre 1972, est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 7.

Il sera accordé une prime de deux cent cinquante francs par renard ou renardeau tué. Cette prime sera liquidée sur présentation d'un certificat du bourgmestre de la commune de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange, Diekirch, Clervaux, Wiltz, Redange-sur-Attert, Mamer, Mersch, Junglinster, Echternach, Grevenmacher ou Remich, attestant que le renard ou renardeau a été tué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et a été remis au préposé du centre de ramassage de la commune dans un sac en matière plastique et indiquant les nom, prénoms, âge, qualité et domicile de la personne qui l'aura abattu ou pris. La destruction des renards ou renardeaux devra être effectuée et certifiée par une personne désignée par le bourgmestre ou de son délégué et en présence d'un agent de l'administration des Eaux et Forêts. La demande en obtention de la prime sera adressée, ensemble avec les certificats du bourgmestre et de la personne désignée pour effectuer la destruction des renards, au chef du cantonnement des Eaux et Forêts de la situation de la commune, lequel les transmettra, par voie hiérarchique, au Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur aux fins de liquidation.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 1973Jean