LegalizeRèglement grand-ducal du 22 novembre 1973 relatif à la création à la frontière germano-luxembourgeoise d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d'échange, à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn le 16 février 1962 et approuvé par la loi du 5 août 1963, notamment les articles 1er et 4 de cet accord;
Vu l'Arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la
République Fédérale d'Allemgane et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date du 19 juin 1973;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Lorsque, en application de l'Arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et confirmé par l'échange de notes par la voie diplomatique en date du 19 juin 1973, les contrôles sont exercés sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu'elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise d'Echternach quant au bureau installé sur la route d'Echternach à Irrel.
Les infractions auxdites prescriptions commises sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sont réputées commises sur le territoire de la commune d'Echternach.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre de la Justice,Eugène Schaus
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973Jean
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