LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1973 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue entre la fédération des patrons- carreleurs et le syndicat des carreleurs avec effet au 1er juin 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.