Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 janvier 1974 modifiant l'article 22 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 avril 1973

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.