Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 portant ratification du règlement ministériel du 20 décembre 1973 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.