LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 mars 1974 portant application de la directive CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.