LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 15 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat tel qu'il a été modifié par la suite
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.