LegalizeRèglement grand-ducal du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du Service central de la statistique et des études économiques
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la statistique et des études économiques et notamment son article A (1);
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le Conseil supérieur, exerçant des fonctions consultatives auprès du Service central de la statistique et des études économiques, aura pour mission d'émettre un avis sur le programme annuel des travaux statistiques du service précité.
A cet effet, le STATEC soumettra au Conseil supérieur, à la fin de chaque année, un rapport sur les travaux statistiques accomplis au cours de l'année ainsi qu'un programme des travaux à réaliser au cours de l'année à venir. Le rapport et le programme feront l'objet d'un avis du Conseil.
Art. 2.
Le Conseil supérieur se composera de quinze membres permanents au maximum, dont
huit membres représentant les fournisseurs de données chiffrées du secteur privé, à savoir: un représentant de l'agriculture, un représentant de l'industrie sidérurgique et minière, un représentant des petites et moyennes industries, un représentant de l'artisanat, un représentant du commerce, un représentant de la branche touristique, un représentant des banques et assurances, un représentant des entreprises de transport;
trois membres représentant le salariat, à savoir: un représentant des ouvriers, un représentant des employés privés, un représentant des fonctionnaires et employés publics.
quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de statistique et d'études dans les domaines économique et social.
Pour les catégories a) et b) il y aura autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Les membres permanents titulaires et suppléants des catégories a) et b) seront désignés par le ministre de l'économie nationale sur le vu de listes de quatre candidats pour chaque groupe à soumettre par les chambres professionnelles compétentes.
Le Conseil supérieur sera présidé par le ministre de l'économie nationale qui pourra se faire remplacer par le directeur du Service central de la statistique et des études économiques. Les fonctions de secrétaire du Conseil supérieur seront exercées par un fonctionnaire du Service central de la statistique et et des études économiques.
La durée du mandat des membres permanents est fixée à quatre ans; le mandat est renouvelable.
Art. 3.
Selon la nature des affaires à traiter par le Conseil supérieur, les administrations et services publics pourront y être représentés par des membres non permanents.
Ces membres seront désignés par le ministre de l'économie nationale sur proposition des membres du gouvernement des ressorts intéressés.
Art. 4.
Le Conseil supérieur tiendra au moins une session par an, sur convocation de son président. La convocation indiquera l'ordre du jour.
Les membres du Conseil supérieur auront droit à toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, pour autant que celles-ci ne compromettent pas la sauvegarde du secret statistique.
Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret des délibérations.
Art. 5.
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil supérieur seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'Etat, Service central de la statistique et des études économiques.
Art. 6.
Notre ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Economie Nationale,Marcel Mart
Château de Berg, le 29 mars 1974Jean
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