LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective pour le métier de peintre conclu entre la fédération des patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.