LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 mai 1974 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.