LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant exécution de l'article 137, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu
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