Règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu la loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 11 décembre 1973 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, les sections II, sous 7°, 8° et 9°, et V, sous 9° sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

II. Conformément à l’article 8, section II:

Les médecins scolaires et les médecins-dentistes scolaires (grade 14) bénéficient d’un avancement en traitement au grade 16 six ans après leur nomination définitive.Le directeur vétérinaire adjoint de l’abattoir (classe de population A) et l’inspecteur des viandes (classe de population DE), classés au grade 14, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 15 six ans après leur nomination définitive. Le directeur vétérinaire de l’abattoir (classe de population A), classé au grade 16, bénéficie d’un avancement en traitement au grade 17 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 16. Il est interdit aux médecins scolaires, médecins-dentistes scolaires et médecins vétérinaires communaux d’exercer leur art à titre privé; s’ils obtiennent levée de cette interdiction, leur traitement est réduit d’un tiers.

L’architecte, chef de service (classes de population B et C), le conseiller, le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., l’ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., l’ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud, l’ingénieur-géomètre, chef de service (classes de population A et B), l’ingénieur-directeur de l’usine électrique (classe de population B) et l’ingénieur des travaux, chef de service (classes de population B et C), bénéficient d’un avancement en traitement au grade 16 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 15.

Le directeur des travaux municipaux (classe de population B) et l’ingénieur-directeur des services industriels (classes de population A et B), classés au grade 16, bénéficient d’un avancement en traitement au grade 17 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 16.

V.

Les directeurs du conservatoire et de l’école de musique, s’ils sont détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, sont classés au grade 15 (grade de computation 12).S’ils ne sont pas détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois, ils sont classés au grade 11 (grade de computation 7). Ils bénéficient d’un avancement en traitement au grade 12 huit ans après la nomination définitive.

Art. 2.

A l’annexe A, dictionnaire et classification, du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, les grades 14 à 17 sont remplacés par les nouveaux grades 14 à 17 ci-après:

Ancienne dénomination

Nouvelle nomenclature

Fonction de l’Etat à laquelle la fonction est assimilée

Classes de population

Grade

—

architecte principal

architecte principal

—

14

—

conseiller adjoint

conseiller de Gouvernement adjoint

—

14

—

directeur vétérinaire adjoint de l’abattoir°

vétérinaire-assistant au laboratoire de médecine vétérinaire

A

14

—

ingénieur principal

ingénieur principal

A

14

inspecteur des viandes

inspecteur des viandes°

vétérinaire-assistant au laboratoire de médecine vétérinaire

DE

14

médecin-dentiste scolaire

médecin-dentiste scolaire°

médecin-chef de service

A-B

14

médecin scolaire

médecin scolaire°

médecin-chef de service

A

14

architecte-chef de service diplômé

architecte, chef de service°

—

B-C

15

—

conseiller°

conseiller de Gouvernement

—

15

—

directeur du conservatoire, directeur de l’école de musique, détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois

—

A-B

15

directeur vétérinaire de l’abattoir

directeur vétérinaire de l’abattoir

vétérinaire-inspecteur

B-DE

15

—

directeur administratif du syndicat des T.I.C.E.°

conseiller de Gouvernement

S

15

—

ingénieur, chef d’exploitation du S.E.B.E.S.

—

S

15

—

ingénieur-directeur du S.E.B.E.S.°

—

S

15

ingénieur-directeur de la conduite d’eau intercommunale

ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud°

—

S

15

ingénieur-géomètre, chef de service, diplômé

ingénieur-géomètre, chef de service°

—

A-B

15

ingénieur-directeur de de l’usine électrique diplômé

ingénieur-directeur de l’usine électrique°

—

B

15

ingénieur des travaux, chef de service, diplômé

ingénieur des travaux, chef de service°

—

B-C

15

ingénieur de la ville

ingénieur des travaux, chef de service°

—

C

15

directeur des travaux municipaux

directeur des travaux municipaux°

—

B

16

directeur vétérinaire de l’abattoir

directeur vétérinaire de l’abattoir"

—

A

16

ingénieur-directeur de l’usine électrique, du tram, du gaz et des eaux, diplômé

ingénieur-directeur des services industriels°

—

A-B

16

architecte, chef de service, diplômé

architecte-directeur

—

A

17

ingénieur-directeur des travaux communaux, diplômé

ingénieur-directeur des travaux

—

A

17

secrétaire général (docteur en droit)

secrétaire général, docteur en droit

—

A

17

Art. 3.

A l’annexe C, tableau des fonctions à caractère spécial, les mentions

14 directeur du conservatoire, directeur de l’école de musique 12 sont remplacées de la manière suivante:

« 15 directeur du conservatoire, directeur de l’école de musique 12 ».

Art. 4.

A l’annexe C, détermination, du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, la carrière supérieure de l’administration est remplacée par la carrière supérieure de l’administration ci-après:

Dénomination de la carrière

Grade

Fonction que la carrière comporte éventuellement

Grade de computation de la bonification d’ancienneté

supérieure de l’administration

12

architecte, attaché administratif, ingénieur, psychologue

12

13

architecte de première classe, attaché 1^er en rang, ingénieur de première classe

14

architecte principal, conseiller adjoint, ingénieur principal

15

architecte, chef de service, conseiller, directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., ingénieur, chef d’exploitation du S.E.B.E.S., ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud ingénieur-géomètre, chef de service (classes de population A-B), ingénieur-directeur de l’usine électrique (classe de population B), ingénieur des travaux, chef de service (classes de population B-C)

16

directeur des travaux municipaux (classe de population B) ingénieur-directeur des services industriels (classes de population A-B),

17

architecte-directeur (classe de population A), ingénieur-directeur des travaux (classe de population A), secrétaire général, docteur en droit (classe de population A)

Supérieure de l’administration

14

médecin-dentiste scolaire (classes de population A-B), médecin scolaire (classe de population A), directeur-vétérinaire adjoint de l’abattoir (classe de population A), inspecteur des viandes (classe de population DE)

14

15

directeur vétérinaire de l’abattoir (classes de population B et DE)

16

directeur vétérinaire de l’abattoir (classe de population A)

Art. 5.

Le paragraphe 1^er de l’article 24 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat est applicable aux modifications prévues par le présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur, Eugène Schaus

Château de Berg, le 10 mai 1974. Jean