LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1970
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.