Règlement grand-ducal du 31 mai 1974 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La commission prévue à l'article 8 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat comprend six membres, nommés par le Ministre de l'agriculture. Elle se compose de trois membres du ministère de l'agriculture et de trois membres de la profession agricole. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.

Les trois membres effectifs et suppléants de la profession agricole sont nommés sur proposition de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture. L'un des membres effectifs et des membres suppléants proposés doit être viticulteur.

Art. 2.

Le président de la commission est nommé par le Ministre de l'agriculture.

La commission dispose d'un secrétariat, dont la gestion est assurée par un fonctionnaire désigné par le Ministre précité. Elle peut s'adjoindre des experts.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois de ses membres.

Le secrétaire rédige les projets de procès-verbaux qui sont soumis à la commission pour adoption définitive.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du ministère de l'agriculture.

Art. 5.

Notre Ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,Camille Ney

Château de Berg, le 31 mai 1974Jean