Règlement grand-ducal du 31 mai 1974 fixant, dans le cadre de la prime de départ, des coefficients de conversion par hectare applicables aux cultures spéciales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale pour l'agriculture, le commerce et l'artisanat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale pour l'agriculture, le commerce et l'artisanat, les taux de conversion suivants sont fixés.

Un hectare de vignoble correspond à douze hectares de surface agricole, un hectare de verger à cinq hectares, et un hectare d'horticulture à huit hectares de surface agricole.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,Camille Ney

Château de Berg, le 31 mai 1974Jean