LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 juin 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l'article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.