Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du Règlement (CEE) N°516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, ainsi que du Règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres