Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 juillet 1974 portant mise en vigueura) de la loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;b) de différentes dispositions de la loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l'harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs

1 version · 1974-07-25
1974-07-25
Assurance maladie des fonct.- Régimes pension contributifs — versión
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