LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective du 1er octobre 1972 conclu en date du 10 avril 1974 entre un groupe de sociétés pétrolières du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.