LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant exécution de l'article III de la loi du 20 mars 1974 portant modification 1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans; 2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.