LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 août 1974 portant déclaration d'obligation générale du deuxième avenant au contrat collectif pour le métier de plafonneur conclu le 23 avril 1974 entre la fédération des patrons-plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.