LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 août 1974 portant fixation des conditions dans lesquelles se fera la revision périodique des pensions de survie visées par l'article 18, VI de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
1 version
· 1974-08-30
1974-08-30
Révision périodique des pensions de survie - art. 18, VI — versión o
version originale
Texte à cette date