LegalizeRèglement grand-ducal du 11 novembre 1974 interdisant temporairement l'exercice de la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche et notamment l'article 36;
Considérant qu'il échet de prévenir des captures abusives de poissons originaires de viviers et destinés au repeuplement des eaux du lac;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'exercice de la pêche est interdit dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II, à partir du 15 novembre jusqu'au 16 décembre 1974 inclusivement.
Art. 2.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de l'Intérieur,Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Benny Berg
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974Jean
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