LegalizeRèglement grand-ducal du 29 novembre 1974 fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
Vu l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après:
Par journée (de midi à midi)
Personne adulte
Enfant
Auto et caravane (auvent compris) ou auto et tente
Camp pilote
Catégorie I
Catégorie II
Catégorie III
prix libre
prix libre
19 francs
12 francs
prix libre
prix libre
10 francs
6 francs
prix libre
prix libre
21 francs
14 francs
(ces prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA etc.)
Art. 2.
Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé (consigne véritable).
Art. 3.
Les exploitants des terrains de camping sont obligés d'afficher visiblement à l'entrée des terrains la classe à laquelle ceux-ci appartiennent avec l'indication des prix demandés.
Les exploitants de camps pilotes et de camps de la catégorie I sont tenus de communiquer leurs prix à l'Office des Prix, ainsi qu'à l'Office National du Tourisme. Ces prix seront inscrits dans le guide camping et doivent être respectés pendant toute la saison.
Art. 4.
Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
Art. 5.
Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,Marcel Mart
Château de Berg le 29 novembre 1974Jean
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