LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973
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· 1974-12-12
1974-12-12
Critères d'intervention du Fonds du logement social — versión origin
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