LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 complétant les articles 5, alinéa 2, et 6 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du code civil
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· 1974-12-12
1974-12-12
Code civil - art. 5, al. 2 et 6 (adoption)
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