LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat
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· 1974-12-19
1974-12-19
Assimilation des traitements des fonctionnaires des communes — versi
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