LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.