Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 portant nouvelle fixation des taxes en matière d'armes prohibées, de loteries et d'établissements réputés dangereux, insalubres et incommodes

1 version · 1974-12-23
1974-12-23
Taxes en matière d'armes prohibées
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