LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975
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· 1974-12-27
1974-12-27
Budget 1975 - art. 5 (importation à taux réduit)
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