Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975