LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 décembre 1974 portant affiliation des caisses de maladie autres que celles régies par le Livre Ier du code des assurances sociales à l'union des caisses de maladie instituée à l'article 53 du même code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.