Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 février 1975 interdisant temporairement l'exercice de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le confluent de l'Alzette et l'emplacement de l'ancien pont d'Ettelbruck

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.