LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif aux prix de vente des biens et prestations d'origine ou de provenance belge
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· 1975-02-26
1975-02-26
Prix de vente des biens et prestations d'origine belge — versión ori
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