LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 mars 1975 fixant le taux des cotisations dues à la caisse de pension des artisans et à la caisse de pension des commerçants et industriels en centièmes du revenu professionnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.