LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant détermination du rang du fonctionnaire exerçant la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat
1 version
· 1975-03-29
1975-03-29
Rang du fonctionnaire comme secrétaire du Conseil d'Etat — versión o
version originale
Texte à cette date