Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 avril 1975 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur des producteurs de bovins

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.